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Accord d'une dispense de préavis à un salarié démissionnaire
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Modèle de lettre : Accord d'une dispense de préavis à un salarié démissionnaire
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En bref
Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis de démission.
Vous décidez de lui accorder cette dispense.
La recommandation de l'auteur
La volonté du salarié d'être dispensé de préavis doit être certaine, sans équivoque.
Ainsi, il convient de mentionner dans la lettre que la dispense de préavis intervient à la demande du salarié.
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Ce que dit la loi
Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail). Le salarié peut vous demander d'être dispensé de la réalisation de son préavis vous n'êtes pas tenu d'accepter cette demande.
Toutefois, si vous dispensez le salarié d'effectuer son préavis, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnité compensatrice de préavis dès lors que cette dispense intervient suite à une demande du salarié. La dispense de préavis peut concerner tout le préavis ou une partie seulement de celui-ci. Dès lors que vous avez accordé au salarié sa dispense de préavis, ce dernier ne peut se rétracter et vous demander d'exécuter le préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque c'est l'employeur qui impose au salarié de ne pas réaliser son préavis.
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