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Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)
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Modèle de lettre : Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)
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Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).
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En bref
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).
La recommandation de l'auteur
La procuration que vous donnez peut être demandée par les membres du Conseil de prud'hommes lors de la phase de conciliation voire devant le bureau de jugement.
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Ce que dit la loi
Devant le CPH, les parties se défendent en personne (article R1453-1 du Code du travail).
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Les personnes habilités à assister ou à représenter les parties sont (article R1453-2 du Code du travail) :
- les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
- les défenseurs syndicaux ;
- le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin ;
- les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
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