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Décision unilatérale de l’employeur de verser la prime de partage de la valeur

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Ce modèle de lettre : Décision unilatérale de l’employeur de verser la prime de partage de la valeur

photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 07 septembre 2022


Téléchargez notre modèle de courrier rédigé par un juriste

Vous avez décidé de remercier vos salariés pour l'ensemble du travail accompli. Pour cela, vous souhaitez leur verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur, anciennement appelée “prime Macron”. Vous passez par une décision unilatérale pour la mettre en place.

4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Comment verser la prime exceptionnelle à vos salariés ?

Sachez que vous pouvez faire profiter de cette prime l'ensemble de vos salariés ou uniquement ceux dont la rémunération ne dépasse pas certains plafonds. La prime n'est pas imposable pour le bénéficiaire si sa rémunération au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur du Salaire minimum de croissance (SMIC).

Cela représente depuis le 1er janvier 2022, un revenu brut de 4.809,36 euros par mois soit 57 712,32 euros perçus au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Pensez également à consulter votre comité social et économique (CSE) si vous en avez un.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La prime de partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 en application de la loi portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. 

Elle peut être versée en une seule fois, ou en plusieurs versements à raison d'un paiement par trimestre civil. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales dans certaines limites. Elle est non imposable pour le bénéficiaire ayant perçu moins de trois fois le salaire minimum (Smic) au cours des douze mois précédant le versement de la prime. 

Le plafond d'exonération de cotisation sociale est de 3 000 euros par année civile et bénéficiaire. Il est porté à 6 000 euros par année civile et bénéficiaire  dans les deux cas suivants :

  • l'entreprise met en place ou conclut un accord d'intéressement l'année du versement de la prime ;

  • l'entreprise met en place ou conclut un accord de participation l'année du versement de la prime alors qu'elle n'y est pas tenu par la loi.

La prime peut être versée en une seule fois ou en plusieurs versements à raison d'une fois par trimestre dans les limites susmentionnées.

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 04/12/2021

    Il me fallait un exemplaire de due. elle me semble être complète

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