Ce modèle de lettre : Modèle de promesse d'embauche

Ce que dit la loi

Jusqu'au 21 septembre 2017, les juges considèrent qu'une promesse d'embauche vaut contrat de travail dès lors qu'elle comporte des précisions suffisantes sur l'emploi proposé.

La Cour de cassation est revenue sur cette règle et distingue aujourd'hui promesse unilatérale de contrat de travail et offre de contrat de travail.

 

L'offre de contrat de travail est l'acte par lequel l'employeur propose à un salarié potentiel un poste et exprime sa volonté d'être lié à condition qu'il accepte l'offre.

Elle pourra être librement rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur à condition qu'elle ne soit pas parvenue à son destinataire.

 

Cette faculté de rétractation implique que l'offre ne vaut pas contrat de travail tant qu'elle n'a pas été acceptée. Attention toutefois en cas de rétractation, l'offre engage tout de même votre responsabilité extracontractuelle. Si le destinataire démontre un préjudice subi, vous pourrez être condamné au paiement de dommages et intérêts.

 

La promesse unilatérale de contrat de travail est un contrat par lequel l'employeur accorde à un salarié potentiel le droit d'opter pour la conclusion du contrat. Comme la promesse d'embauche auparavant, elle vaut contrat de travail. La révocation qui interviendrait pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter est donc assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

En plus de la mention relative soit au délai de réflexion (offre), soit au délai d'option (promesse), l'engagement doit préciser les éléments suivants :

• le poste proposé au candidat et sa définition ;
• la date de prise de fonction ;
• la rémunération ;
• le lieu de travail.

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