Ce que dit la loi
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).
Selon la jurisprudence, il s'agit d'un accord signé entre un employeur et un salarié pour mettre un terme à leurs contestations. Les parties signataires de l'acte doivent pouvoir se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner une condamnation à son profit. Enfin, il doit y avoir de la part des parties des concessions réciproques (Cass. Soc. 13 octobre 1988, n°85-45309).
Elle doit bien évidemment reposer sur le consentement libre et éclairé des parties. Il n'est pas possible de contraindre l'autre à transiger.
En résumé, une transaction doit impérativement avoir pour objet de régler un différend entre le salarié et l'employeur et contenir des concessions réciproques (Cass. Soc. 25 octobre 1990, n°87-40407).
Il n'est pas nécessaire que ces concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Mounaim Z.
le 04/07/2022
Pack premium les conseillers juridiques sont au top.
Véronique M.
le 19/08/2017
Propositions bien argumentées juridiquement. modèle clairement établi. j'ai particulièrement apprécié la proposition d'une clause de confidentialité insérée au protocole d'accord.