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notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : cas général.

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 mai 2020


notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : cas général.

vous êtes gérant d'une entreprise qui est subitement confrontée à un sinistre quelconque. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur.

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Mis à jour le 15 mai 2020


La recommandation de l'auteur

vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Vous adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, sur feuille à en-tête de votre entreprise, dans le délai qu'il vous est imparti dans votre Police d'assurance. Vous devez préciser tous les renseignements relatifs à celle-ci, et joindre toutes les indications sur l'objet et les circonstances du sinistre : la nature, la date, l'heure, le lieu, les circonstances, l'évaluation des dégâts, etc.

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

il vous revient de déclarer ce sinistre le plus tôt possible par lettre recommandée avec accusé de réception ou de vive voix auprès de l'assureur ; dans ce dernier cas, un récipissé vous est alors remis. Le délai de déclaration ne peut être inférieur à cinq jours, sauf quatre jours pour la grêle, 48 heures ouvrés en cas de vol, dix jours après l'arrêté paru au Journal Officiel en cas de catastrophe natuelle. Tous ces délais peuvent être légalement prolongés dans votre Police d'assurance.

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