Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre de licenciement pour motif personnel
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Lettre de licenciement pour motif personnel
.jpg "Design sans titre (1).jpg"){kind=small}
13476 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Après avoir entendu le salarié lors de son entretien préalable, vous décidez de le licencier pour motif personnel (par exemple : faute simple, insuffisance professionnelle…). Pour ce faire, vous devez lui faire parvenir une lettre lui notifiant son licenciement, qui doit être motivée, c'est-à-dire qu’elle doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués pour justifier don licenciement....
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Après avoir entendu le salarié lors de son entretien préalable, vous décidez de le licencier pour motif personnel (par exemple : faute simple, insuffisance professionnelle…).
Pour ce faire, vous devez lui faire parvenir une lettre lui notifiant son licenciement, qui doit être motivée, c'est-à-dire qu’elle doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués pour justifier don licenciement.
La recommandation de l'auteur
La lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable (article L1232-6 du Code du travail). Par exemple, si l'entretien a eu lieu le lundi, l'envoi de la lettre ne peut se faire qu’à partir de jeudi.
Dans le cadre de la procédure disciplinaire, le licenciement pour faute, qui constitue la sanction infligée au salarié, doit intervenir dans un délai n'excédant pas un mois après le jour fixé pour l’entretien (article L1332-2 du Code du travail).
Il est toujours recommandé de vérifier la convention collective applicable et le contrat de travail du salarié concerné qui peuvent prévoir des modalités particulières lors de la procédure de licenciement, de même que des mentions supplémentaires à ajouter à la notification de licenciement.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Selon l'article L1232-6 du Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de présentation de cette lettre au salarié fixe le point de départ du préavis (article L1234-3 du Code du travail).
La lettre de licenciement doit indiquer des motifs précis et vérifiables justifiant la rupture du contrat. À défaut, le licenciement pourra être contesté par le salarié et être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Gardez à l’esprit que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Vous devez veiller à ne rien oublier, car devant les juges, vous ne pourrez pas invoquer des faits que vous n’aurez pas mentionnés dans cette lettre (Cass. Soc., 28 janvier 2014, n°12-17260).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Lettre de licenciement pour motif personnel"
Par Yoan El Hadjjam le 09/09/2024 • 47365 vues
L'état de santé de votre salarié justifie la réduction de son activité : un temps partiel thérapeutique a été mis en place. Cet aménagement lui confère-t-il une protection particulière...
Par Stéphanie JOURQUIN le 20/08/2024 • 487 vues
L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre...
Par Yoan El Hadjjam le 13/08/2024 • 2144031 vues
Un salarié s'est absenté de son poste de travail sans se justifier ? Vous pensez qu'il peut...
Par Caroline Audenaert Filliol le 05/08/2024 • 243857 vues
Aucune sanction ne peut être prise sans que le salarié n'ait été informé, dans le même...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Ce que pensent nos clients :
Wafa H.
le 15/11/2015
Excellent travail de professionnels