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Ce modèle de lettre : Notification préalable à votre syndic de copropriété de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

a été rédigée par Zié Issouf Kone, Juriste

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile. Vous êtes propriétaire de votre appartement et une clause du règlement de copropriété soumet une telle domiciliation, à l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, laquelle vient de vous être refusée.

Dernière mise à jour : 15 avril 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Notification préalable à votre syndic de copropriété de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

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Notification préalable à votre syndic de copropriété de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile


Raison sociale de l'entreprise ………………………..
Nom et prénom du représentant légal ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 
 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Notification de domiciliation provisoire de la société (nom de la société) dans mon local d'habitation

 

Madame, Monsieur,

 

Par lettre ...