photo de Zié Issouf Kone

Ce modèle de lettre : Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans

a été rédigée par Zié Issouf Kone, Juriste

Vous avez constitué une société de services, il y a bientôt 5 ans. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit la domiciliation, tant provisoire, que permanente de votre société à votre domicile. Vous aviez demandé 5 ans plus tôt à votre bailleur l'autorisation d'y déroger. Ce dernier ayant refusé, vous aviez usé de la faculté légale de domicilier temporairement votre siège à votre habitation. Le délai de 5 ans arrive à expiration dans 3 mois et vous n'avez pas encore trouvé de nouveaux locaux. Vous tentez donc de redemander à votre bailleur l'autorisation de poursuivre la domiciliation.

Dernière mise à jour : 15 avril 2022

177 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans

logo Juritravail

Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans


Raison sociale de l'entreprise ………………………..
Nom et prénom du représentant légal ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Demande d'autorisation de domiciliation permanente de la société (nom de la société) dans mon local d'habitation

 

Madame, Monsieur,

 

J...