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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)

Exemple:

Vous avez reçu votre lettre de licenciement, que vous entendez contester. En effet, selon vous : votre employeur ne disposait d'aucun motif pour vous licencier (absence de cause réelle et sérieuse) ; ou vous estimez que le motif invoqué ne justifiait pas un licenciement ...

Ce que dit la loi:

Conformément à l'article L1232-1 du Code du travail (et à l'article L1233-2 du même Code en cas de motif économique), lorsqu'un licenciement est prononcé, l'employeur ne peut énoncer n'importe quel motif. En effet, il doit s'appuyer sur une cause réelle ...

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, privilégiez un envoi de votre courrier en recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse de votre employeur (laissez-lui un délai raisonnable pour lui permettre de vous répondre, par exemple, une dizaine de jours), ou ...


Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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