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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer

Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien

Exemple:

Vous avez échangé avec votre salarié lors d'un entretien visant à convenir des modalités d'une éventuelle rupture conventionnelle. Cependant, pour une raison qui vous appartient, vous n'envisagez pas de signer la convention de rupture. Vous souhaitez en informer votre salarié ...

Ce que dit la loi:

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (Article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.   Vous êtes ...

Notre conseil:

A la suite de ce premier entretien, si votre décision est de ne pas poursuivre la procédure, informez-en votre salarié. Vous n'avez pas à motiver votre refus, mais vous pouvez également faire œuvre de pédagogie. Votre refus ne doit en ...


Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


Retour au dossier : Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur


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