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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle

Exemple:

Suite à un ou plusieurs entretiens, vous avez signé une convention de rupture conventionnelle (Cerfa) avec votre salarié. Cependant, pour une raison qui vous est propre (changement d'avis, accroissement de l'activité, etc), vous souhaitez mettre un terme à la procédure. ...

Ce que dit la loi:

L'article L1237-13 du Code du travail prévoit qu'à compter de la date de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. ...

Notre conseil:

Vous n'avez pas l'obligation d'expliquer pourquoi vous avez décidé de vous rétracter.   Assurez-vous de vous situer dans le délai. La fin du délai de rétractation est indiquée dans le formulaire Cerfa. Évitez la lettre sans accusé de réception ou le mail, dans ...


Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


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