Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Exemple:

Une fois le ou les entretiens réalisés pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle, vous consultez le Comité social et économique (CSE) avant de pouvoir signer la convention.

Ce que dit la loi:

Le CSE doit être consulté après que les parties sont parvenues à un accord, mais avant la signature d'une rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé.   La consultation du CSE concerne le projet de rupture conventionnelle de tout salarié : membre de ...

Notre conseil:

S'il y a des établissements multiples, privilégiez la consultation du CSE d'établissement s'il existe, à défaut consultez le CSE central.   Ne signez pas la convention de rupture avant cette formalité !


Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


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