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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Epargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter

Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise

Exemple:

Vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans, si vous ne faites pas une demande de versement immédiat, dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué. Mais si vous quittez ...

Ce que dit la loi:

Les articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail énumèrent limitativement les cas où le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation : la rupture du contrat de travail ; l'acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence ...

Notre conseil:

Si votre employeur prétend qu'en cas de déblocage anticipé vous perdrez vos avantages fiscaux, ne l'écoutez pas car c'est faux ! Les plus-values réalisées au moment d'un retrait ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles sont en ...



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