Recours en cas de conflit avec l’auto-école

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Recours en cas de conflit avec l’auto-école

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 juin 2018

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L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.... Lire la suite

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En bref

L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entraîner un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.

Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?

L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :

  • les conditions d’inscriptions dans une auto-école ;
  • les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription ;
  • le choix de changer d’auto-école ;
  • l’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie ;
  • l’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Examen du permis de conduire

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Auto-école & moniteur

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Conduite accompagnée

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Conduite supervisée

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Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Le plan du dossier

  • Les conditions d’inscription dans une auto-école
  • La conduite accompagnée
  • Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?
  • Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?
  • Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?
  • Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?
  • Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?
  • Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?
  • Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?
  • L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?
  • Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?
  • J'envisage d'opter pour une auto-école en ligne, comment fonctionnent-elles? Est-ce que je peux faire confiance à ces plateformes?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?

Pour diverses raisons, l'élève peut être amené à changer d'auto-école au cours de sa formation. Cette démarche n'est pas anodine et exige de respecter les conditions prévues dans le contrat conclu avec l'auto-école (1).

Suite au changement d'auto-école, il convient de récupérer le dossier d'inscription nécessaire à toute inscription dans un nouvel établissement d'enseignement à la conduite. La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ainsi que son transfert dans un autre établissement ne donne lieu à aucun frais (2).

Il faut savoir qu'une auto-école ne peut pas refuser de restituer le dossier d'inscription d'un ancien candidat. Ce dossier est personnel, lorsque le contrat qui lie l'élève avec l'auto-école est résilié, il n'y a plus de raison pour l'auto-école de conserver ce dossier.

Néanmoins, les juges reconnaissent à l'auto-école le droit de refuser de restituer le dossier à l'élève si les prestations facturées ne sont pas réglées. Cependant le refus abusif de l'auto-école de restituer un dossier peut être sanctionné par des dommages et intérêts pour rétention abusive de dossier.

Ainsi, dans le cas où l'auto-école s'oppose fermement à restituer le dossier, l'élève peut lui envoyer un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si l'établissement reste sur ses positions ou en l'absence de réponse, l'élève peut contacter le service des permis de conduire de la préfecture dont dépend l'auto-école. Il est également conseillé de faire une réclamation auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de l'alerter sur les pratiques abusives de cette auto-école.

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