Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez réaliser une construction, un agrandissement ou une rénovation. Vous vous demandez s’il est obligatoire d’en faire la demande à la Mairie ? Dans quelle mesure un voisin peut-il s’opposer à votre projet ? Comment alors concilier vos projets avec les plans d’aménagement du territoire ? Que faire lorsqu’un permis vous est refusé ou que votre parcelle est déclarée inconstructible ? Que risquez-vous si vous ne tenez pas compte d’un refus de construire ? Quels sont vos droits en cas de modification du plan local d’urbanisme (PLU) ?
Vous avez réalisé des travaux et des malfaçons apparaissent à la réception, dans l’année de celle-ci, dans les 2 ans ou plus. Vers qui pouvez-vous vous retourner ? Quelle démarche effectuer et dans quel délai ?
Nous répondons à vos questions et vous guidons dans ces démarches avec nos modèles de lettres.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives :
-
aux autorisations et permis de construire ;
-
au zonage ;
-
aux compétences de l’administration ;
-
au PLU ;
-
aux sanctions des infractions en matière d’urbanisme ;
-
à la réception et aux désordres et malfaçons ;
-
aux recours contre le constructeur.
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.