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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

Mise en demeure de couper les branches qui dépassent la limite de propriété

Exemple:

Les branches d'arbres de votre voisin dépassent la limite de propriété et vous souhaitez qu'il les coupe. 

Ce que dit la loi:

L'article 673 du Code civil prévoit que “celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les ...

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.   Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.




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