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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

Mise en demeure de respecter les distances / hauteurs de plantations

Exemple:

Votre voisin ne respecte pas les hauteurs/distances de plantations des arbres, arbrisseaux et arbustes en limite de propriété et vous souhaitez qu'il les respecte.

Ce que dit la loi:

Le Code civil, à l'article 671 prévoit qu'"il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et ...

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. Si malgré ...




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