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Ce modèle de lettre : Porter plainte pour concurrence déloyale

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Un de vos (anciens) salariés vous fait de la concurrence déloyale et vous portez plainte pour dénoncer cette pratique.

Dernière mise à jour : 15 février 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Porter plainte pour concurrence déloyale

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Porter plainte pour concurrence déloyale


Je viens ici déposer une plainte pour concurrence déloyale exercée à mon encontre par l’un de mes (anciens) salariés.

Je dirige en effet une entreprise de ___________ [Précisez la nature de votre activité], _______________ [Indiquez la raison sociale de l'entreprise] et je propose ___________ [Nommez les produits ou services que vous mettez en vente].

Madame / Monsieur ____________ [Indiquez le nom de la personne concernée] est mon employé(e) depuis _____________ [Précisez la date de l’embauc...

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez dans un premier temps déposer une plainte simple que vous adressez au tribunal de police qui la fera suivre au procureur de la république : envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et joignez-y des justificatifs (témoignages, fiches de paie, etc.)

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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