Préavis de démission du CDI : calcul, congés payés, durée...

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Préavis de démission du CDI : calcul, congés payés, durée...

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 15 novembre 2023

394455 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Notre guide, créé par nos juristes, fournit des informations précieuses sur vos droits et obligations en matière de préavis de démission : la durée du préavis à respecter en fonction de votre ancienneté, les conditions pour prendre des congés payés pendant cette période,et les conséquences d'un non-respect des délais de préavis... Téléchargez-le dès maintenant ! Inclus : 3 modèles de lettres... Lire la suite

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En bref

Lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat de travail, la rupture n'est pas immédiatement effective. L'existence et les modalités d'exécution du préavis sont fixées par la loi, les dispositions conventionnelles ou un accord collectif de travail ; à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession (en fonction de l'ancienneté et de la classification).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Bien comprendre les dispositions relatives au préavis dans le cadre d'une démission

Vous envisagez de mettre un terme à votre contrat à durée indéterminée (CDI) : la rupture définitive ne sera concrète qu’au terme d’une période de préavis, destinée à vous permettre de rechercher - éventuellement - un autre emploi, et à votre employeur d’organiser votre remplacement.

Notre dossier vous renseigne sur les règles qui encadrent le préavis selon les situations pratiques : point de départ, dispense, rétractation, prise et impact des congés (cas de suspension), maladie pendant le préavis ou démission pendant la maladie (ordinaire ou professionnelle), etc. 

Informer l'employeur/demander à réduire son préavis

Si la loi n'impose pas de formalisme au salarié démissionnaire, il est recommandé, pour des raisons probatoires, de notifier votre initiative de départ par un écrit envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. 

Notre dossier contient, entre autres, un modèle de courrier en ce sens.

Sachez que vous pouvez demander une réduction ou une dispense de préavis. Nous mettons également à votre disposition un modèle permettant de matérialiser cette demande à votre employeur.

Quelles sont les conséquences si vous décidez de passer outre son refus ? Dans quels cas pouvez-vous prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis ? 

Nous vous éclairons sur ces différents points avec un objectif : celui de vous permettre de quitter l'entreprise en connaissance de cause et en toute sérénité.

Contenu du dossier :

Nous vous accompagnons afin de préparer au mieux votre démission, en vous précisant les éléments relatifs au préavis, notamment :

  • les conditions de validité de la démission et la présomption de démission par l'employeur (abandon de poste) ;
  • la détermination de la durée du préavis de démission (et les professions pouvant en être exemptées) ;

  • la dispense de préavis auprès de l'employeur ;

  • la réduction de préavis de démission ;

  • la rétractation (cas admis et refusés par les juges) ;
  • la possibilité de prise de congés payés et les cas dans lesquels elle suspend le préavis ;

  • la maladie (ordinaire, professionnelle ou accident de travail) avant ou après la démission (cas de suspension du préavis) ;
  • les heures pour recherche d’emploi ;

  • les conséquences de la démission sur la poursuite du contrat de travail pendant le préavis.

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres de démission vous permettant de demander une dispense totale ou partielle de votre préavis, ou le bénéfice d’heures d’absence pendant son exécution.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Lettre de démission

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Dispense de préavis

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Durée du préavis

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Réduction du préavis

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Déroulement du préavis

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Heures d’absence

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Abandon de poste

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Indemnité compensatrice de préavis

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Délai-congé

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Exceptions pour certains emplois

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Démission par courrier

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Congé pour création d'entreprise

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Assistant(e) maternel(le)

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Journalistes

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VRP

Le plan du dossier

  • I. Définition de la démission et durée du préavis
  • Quelles sont les conditions de validité d'une démission ? Volonté claire mais possible présomption
  • Qu’est-ce qu’un préavis et quelle est sa durée dans le cadre d’une démission ?
  • II. Exécution / dispense de préavis
  • Quelle est la date du point de départ de mon préavis de démission ?
  • Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
  • Dans quels cas suis-je dispensé d’effectuer mon préavis ?
  • Mon employeur peut-il me licencier alors que j’exécute mon préavis ?
  • Dois-je respecter un préavis si je démissionne durant mon congé sans solde ?
  • À quels risques je m’expose si je refuse de réaliser mon préavis ?
  • Je démissionne et décide de ne pas effectuer mon préavis, sans l'accord de mon employeur. Puis-je être condamné à lui verser une indemnité ?
  • Je suis cadre. Ma convention collective fixe un préavis de 3 mois et mon contrat un préavis d'1 mois, car j'étais employé lors de mon embauche. Quelle durée dois-je respecter ?
  • Je suis enceinte et je désire démissionner. Suis-je tenue de respecter un préavis ?
  • Je travaille depuis 3 ans et souhaite démissionner. Quelle sera la durée de mon préavis ?
  • III. Rétractation après démission
  • Dans quels cas la rétractation après démission a t-elle été admise par les juges ?
  • Dans quels cas la rétraction du salarié suite à sa démission n'a pas été admise par les juges ?
  • IV. Absence durant le préavis
  • Puis-je m'absenter pour chercher un emploi pendant mon préavis ?
  • Le Code du travail oblige-t-il l'employeur à me rémunérer mes heures d'absence pour recherche d'emploi ?
  • Puis-je utiliser mes heures d’absence pour recherche d’emploi afin de réduire mon préavis ?
  • Si je prends des congés pendant mon préavis de démission, ce dernier est-il réduit automatiquement ?
  • Les congés payés que je n'ai pas pu prendre durant le préavis me seront-ils indemnisés ?
  • Je démissionne. Je souhaite poser mes jours de congés payés restant pendant la durée de mon préavis à réaliser. Mon employeur peut-il le refuser ?
  • Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie sur le préavis ?
  • V. Dispositions diverses
  • Mon employeur peut-il m'obliger à démissionner ?
  • Puis-je démissionner pour échapper à un licenciement pour faute grave ou faute lourde ?
  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis lors d’une démission ?
  • J’ai démissionné, mon employeur m’a dispensé de préavis sans me verser d’indemnité. Quel est mon recours ?
  • Pendant le préavis de démission, mon employeur diminue mes responsabilités, puis-je saisir le juge pour contester la modification de mes fonctions ?
  • Suis-je tenu de déclarer les sommes perçues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis sur ma déclaration de revenus ?
  • Mon employeur peut-il m’obliger à effectuer mon préavis dans un autre local de l’entreprise ?
  • Mon employeur me dispense d’exécuter mon préavis et me rémunère. Puis-je commencer à exercer un autre contrat de travail et cumuler les deux salaires pendant cette période ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de lettres

La question du moment

Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?

Oui et non : en principe, en tant que salarié, vous êtes tenu d'exécuter un préavis mais vous pouvez en être dispensé dans certains cas.

Rappel : lorsque vous démissionnez, vous devez respecter un préavis, dont l'existence et la durée sont fixées par la loi, par convention ou accord collectif de travail, ou par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession (1)Votre contrat de travail peut  prévoir un préavis de démission, qui n'est applicable que s'il est plus avantageux pour vous, c'est-à-dire plus court que celui prévu par ces textes ou ces usages (2).

Cette période vise à permettre à votre employeur de rechercher un nouveau salarié pour vous remplacer.

Son inexécution vous expose au versement d'une indemnité compensatrice équivalente.

Néanmoins, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, sous réserve de l'accord express de votre direction.

Suivant qui - de votre employeur ou vous-même - prend l'initiative de cette dispense, le préavis sera ou non rémunéré.

=> Ainsi, si c'est votre employeur qui vous propose de ne pas l'exécuter, il est tenu, lorsque vous l'acceptez, de vous verser une indemnité compensatrice de préavis (3) qui doit être au moins égale au salaire que vous auriez perçu pendant cette période de délai-congé.

=> Si c'est vous qui sollicitez de ne pas effectuer votre préavis, et que votre employeur fait droit à votre demande, il n'est pas tenu de vous verser une quelconque indemnité à ce titre.

Attention ! La dispense d'exécution de préavis doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de la part de votre direction. Son accord doit être express. Ainsi par exemple, ne pourriez vous déduire d'une attestation de votre employeur portant la mention " libre de tout engagement " à une date où vous n'auriez pas encore terminé votre préavis, une renonciation de sa part à en demander l'exécution complète (4).

À savoir :

En cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux,  le salarié qui démissionne n'est pas tenu d'observer de préavis (5).

Le mot de l'auteur

Le 15/11/2023

Dans les conditions prévues par la loi, l'employeur peut désormais présumer démissionnaire le salarié qui a abandonné son poste sans justifier son absence par un motif légitime : dès lors, il doit exécuter son préavis !

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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 9 avis

  • le 20/11/2022

    Complexité accès internet impossible le dimanche

  • le 29/09/2021

    J'ai trouvé les réponses à mes questions. une seule demeure; les délais de préavis sont un mois calendrier ou ouvrable?

  • le 12/09/2021

    Réponse a

  • le 12/08/2019

    Parfait à mes réponse

  • le 24/07/2017

    c'est ce que j'attendais

  • le 01/06/2017

    Très bon contexte légal. j'aurai aimé avoir plus de conseil sur la façon de "forcer" légalement un employeur a négocier un préavis plus court. sans doute difficile a faire ;-)

  • le 12/04/2016

    J'ai trouvé la réponse à ma question dans le document recherché.

  • le 04/03/2016

    Dossier complet et clair

  • le 22/09/2014

    L'ensemble des questions et réponses couvre l'essentiel du problème évoqué. en outre cette présentation fondée sur des cas concret en améliore l'efficacité.

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