photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : Prestation non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous vous mariez dans une semaine et le bijoutier a fait une faute d'orthographe sur la gravure ? Votre machine à laver ne fonctionne plus et vous avez demandé à un réparateur d'intervenir mais il a changé la mauvaise pièce ? Vous avez confié votre voiture à un garagiste mais il n'a pas changé les plaquettes de freins contrairement à ce qui a été demandé ?

En cas de litige avec un prestataire (garagiste, réparateur, pressing,…) n'ayant pas réalisé la prestation de service convenue, vous pouvez lui adresser une demeure d'exécuter le contrat ou de vous rembourser.

Dernière mise à jour : 07 juillet 2020

89 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Prestation non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement

logo Juritravail

Prestation non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement


Nom et Prénom …..                 

Adresse …………..

Téléphone ……….

 

 

Coordonnées de votre débiteur 

A …… (lieu), le ……… (date)

 

Objet : Mise en demeure d'exécuter ou de rembourser une prestation non exécutée

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 Madame, Monsieur, 


Le …… (préciser date), je vous ai confié un bien m'appartenant ……. (indiquer le bien confié) afin de …… (préciser la prestation...