Procès-verbal de désaccord de NAO

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Procès-verbal de désaccord de NAO

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 24 octobre 2023

17700 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise, mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord. Vous consignez par écrit ce désaccord dans un procès-verbal.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise, mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord.

Vous consignez par écrit ce désaccord dans un procès-verbal.

La recommandation de l'auteur

Le Code du travail ne précise pas à qui incombe la charge de la rédaction du procès-verbal. Il pourra donc être rédigé aussi bien par l'employeur que par une organisation syndicale.

Cependant, il paraît essentiel à l'employeur de procéder à sa rédaction et de le soumettre pour avis aux partenaires de la négociation, car il appartiendra en pratique à l'employeur de prouver l'engagement, la réalité et l'issue de la négociation puisqu'il est tenu de mener les négociations avec sérieux et loyauté (article L2242-6 du Code du travail)

Pour les mêmes raisons, il semble essentiel que l'employeur réalise lui-même les formalités de dépôt (même si le Code du travail laisse le soin de leur réalisation à la partie « la plus diligente »).

Ce que dit la loi

Conformément à l'article L2242-5 du Code du travail, vous devez, si les négociations ne se soldent pas par la conclusion d'un accord, rédiger un procès-verbal de désaccord.

Ce PV contient, en leur dernier état, les propositions respectives de chacune des parties, ainsi que les mesures que l'employeur entend mettre en place de manière unilatérale.

Conformément aux articles R2242-1, D2231-4 et D2231-2 du Code du travail, une fois établi, le procès-verbal donne lieu à dépôt en 2 exemplaires auprès des services du ministère chargé du travail (dont 1 sur support papier signé des parties à la négociation et 1 sur support électronique).

Un exemplaire du PV de désaccord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces formalités doivent être accomplies par la partie la plus diligente.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Procès-verbal de désaccord de NAO"

Par L'équipe Juritravail le 28/03/2024 • 169426 vues

L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés, ni à l'évolution de votre...


Par Sessi Imorou le 21/02/2024 • 31840 vues

L'ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et...


Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 49775 vues

Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...


Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 291164 vues

En tant qu'employeur, vous devez préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences