Ce modèle de lettre : Rapport du Gérant à l’assemblée générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Agrément à accorder)

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Ce que dit la loi

En cas de convocation d'une assemblée générale, dans le but de procéder à la cession de parts sociales, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée (articles L223-26 et R223-19 du Code de commerce). 

De plus, pendant le délai de 15 jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

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