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Rapport du gérant à l’assemblée générale concernant une cession de parts...
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Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL soumise à agrément envisagée, et la modification des statuts qui en découlerait.
Il est important de donner tous les détails fournis par le projet de cession dans le rapport.
La cession de parts de SARL à un tiers nécessite l’agrément des autres associés (article L223-14 du Code de commerce), et, le cas échéant, la modification des statuts de la société.
En cas de convocation d'une assemblée générale autre que celle nécessaire à l’approbation des comptes, notamment une assemblée générale extraordinaire, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée (articles L223-26 et R223-19 du Code de commerce).
De plus, pendant le délai de 15 jours qui précède l'assemblée, les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
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Ils partagent leurs expériences
28/03/2024
Facilité d'accès, explications claires. Inconvénient : certains modèles de lettres sont payants, en plus de votre abonnement.
28/03/2024
Je pense qu'on peut améliorer la page d'accueil afin de mieux s'orienter. A voir!
28/03/2024
synthèse succincte et complète
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !