Ce modèle de lettre : Reconnaissance de dette en cas de prêt d'argent

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Ce que dit la loi

Une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres (article 1376 du Code civil).
 
Lorsque le montant de la somme prêtée n'excède pas 5 000 euros (Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts), la rédaction d'une reconnaissance de dette n'est pas obligatoire.

Toutefois, en cas de litiges, il appartient au prêteur de rapporter la preuve de l'existence d'un prêt conformément à l'article 1353 du Code civil.

Il devra rapporter la preuve de la remise des fonds à charge pour le bénéficiaire des fonds de lui remettre.

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer (Cass 1ère civ 18 mars 2020 n°19–18.475).

Il est donc important de se constituer un élément de preuve selon lequel le bénéficiaire de la remise des fonds s'était engagé à les restituer. Cela peut se formaliser par une reconnaissance de dette.

Lorsque le montant prêté excède 5 000 euros, la reconnaissance de dette est obligatoire et des obligations fiscales déclaratives doivent être remplies (article 23 L du Code général des impôts, annexe IV).
 
Afin de justifier de la réalité du prêt, vous devez procéder à l'enregistrement de l'acte (prêt ou reconnaissance de dette) au service des impôts (articles 242 ter du Code général des impôts et 49B de l'annexe III du Code général des impôts). 

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