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Ce modèle de lettre : Refuser de donner plus d'information suite à l'annulation d'une commande

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre commande a été livrée, mais vous ne souhaitez pas la garder. Vous avez exercé le droit de rétractation, comme vous le permet l’article L121-20 du code de la consommation, et renvoyé les articles non déballés dans les 7 jours suivant la réception en demandant le remboursement des sommes versées. La société vous a envoyé un courrier demandant des précisions quant à votre décision avant de procéder au remboursement de votre paiement. Vous répondez en indiquant votre décision n’a pas à être motivée, et que de fait, le remboursement est de droit.

Dernière mise à jour : 12 février 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Refuser de donner plus d'information suite à l'annulation d'une commande

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Refuser de donner plus d'information suite à l'annulation d'une commande


J'ai exercé mon droit de rétractation par courrier adressé à votre établissement le XXX (préciser la date de l’envoi). Suite à cela, vous m’avez fait parvenir un courrier le XXX (date du courrier), dans lequel vous indiquiez que vous ne procéderiez pas au remboursement des sommes versées en l’absence de justification de mon annulation.

En tant que professionnel, vous n’êtes pas sans ignorer les termes de l’article L121-20 du code de la consommation, notamment la mention ci-après : « le consom...