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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

Lettre de demande de modification du contrat de mariage

Exemple:

Préalablement à la célébration de votre mariage, un contrat de mariage a été établi. Suite à des changements dans votre situation patrimoniale et familiale, vous entendez modifier votre contrat de mariage.

Ce que dit la loi:

Articles 1393 à 1397 du Code Civil

Notre conseil:

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Il faut savoir qu'il est possible de changer de régime ...

  • Mis à jour le 06 Août 2018
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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