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Ce modèle de lettre : Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

a été rédigée par Sessi Imorou, Juriste

Tout apport en nature doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné soit par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce auquel vous adressez la requête, soit à l'unanimité des associés.

Dernière mise à jour : 30 mars 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

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Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)


Dénomination sociale
………………… (adresse)
………………… (code postal, ville)
 

M. le Président du Tribunal de Commerce de ……………
…………. (adresse)

…………… (code postal, ville)
 
  

Madame / Monsieur la/le Président(e) du Tribunal de Commerce,

 

Je soussigné(e) …………. (nom, prénoms), gérant de la société …………… (dénomination), société à responsabilité limitée, au capital de …………… euros, dont le s...