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Ce modèle de lettre : Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (ouverture en période de fermeture obligatoire)

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Un concurrent de votre entreprise fait preuve de concurrence déloyale en ouvrant en période de fermeture obligatoire. Vous demandez à un huissier de le constater.

Dernière mise à jour : 26 février 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (ouverture en période de fermeture obligatoire)

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Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (ouverture en période de fermeture obligatoire)


En tant que professionnels du secteur de XXX (secteur d’activité) nous sommes soumis à l’arrêté n° XXX (n° de l'arrêté) de XXX (émetteur de l’arrêté) du XXX (date de l'arrêté) nous obligeant à fermer du XXX au XXX (dates de fermeture obligatoire) / le dimanche.

Or, les XXX, XXX, XXX... (dates), la société XXX (entreprise en cause et adresse) était ouverte. Nous estimons qu’il s’agit de concurrence déloyale à notre encontre et celle de l’ensemble des entreprises de notre secteur : aussi, nous ...

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