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Requête auprès du tribunal administratif

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Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 18 août 2022


Ce modèle de lettre : Requête auprès du tribunal administratif

Vous avez déposé une réclamation concernant une imposition qui n'a pas été retenue ou partiellement. Vous saisissez le tribunal administratif. 

4,80€ TTC

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Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 18 août 2022


La recommandation de l'auteur

Veillez à respecter les délais pour déposer votre requête.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tout justificatif utile à l'appui de votre demande (avis d'imposition, notification de redressement, avis, etc.).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

En cas de désaccord, vous pouvez demander à l'administration fiscale de soumettre le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CIDTCA), soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CNIDTCA) (article L59 du Livre des procédures fiscales). 


Vous avez toujours la possibilité de vous défendre devant les tribunaux pour demander une décharge ou une réduction d'impôt, si vous vous estimez imposé à tort ou surtaxé, ou si vous désirez obtenir la restitution d'un impôt payé en trop. La procédure contentieuse commence par une réclamation préalable et obligatoire (RAPO) devant le service des impôts. Vous disposez pour présenter cette réclamation d'un délai qui expire le 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'avis de mise en recouvrement. La réclamation se fait sous la forme d'une simple lettre sur papier libre. Elle s'accompagne de la copie de l'avis de mise en recouvrement et de la notification de redressement (articles R196-1 et R196-2 du Livre des procédures fiscales). 


Le tribunal saisi est celui du lieu d'imposition.

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