Ce modèle de lettre : Résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur

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Ce que dit la loi

Vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial dès lors que vous respectez certaines obligations.

En effet, vous pouvez le rompre à certains moments :

• avant le terme du bail notamment tous les 3 ans pour effectuer des travaux qui nécessitent l'évacuation des lieux (Article L145-4 du Code de commerce) ; en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance de la période triennale ;

• au terme du bail, soit après 9 ans en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance du contrat.

• après le terme du bail, lorsqu'il s'est poursuivi par tacite reconduction. Pour y mettre fin, il conviendra de respecter un préavis de 6 mois avant la fin du dernier jour du trimestre civil. Ainsi, il faudra notifier le congés six mois avant le 31 mars ou le 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre ;

• de manière amiable à tout moment.

Afin de mettre fin au bail, il vous sera nécessaire de notifier cette rupture au locataire, soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte d'huissier (huissier territorialement compétent). 

En cas de rupture du bail, et sauf cas particulier, vous devrez verser une indemnité d'éviction au locataire (Article L145-9 du Code de commerce).

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