La recommandation de l'auteur
Il est indispensable de faire notifier ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'un huissier territorialement compétent auquel vous fournirez également une copie du bail.
Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.
Dernière mise à jour : 27 avril 2022
236 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom Prénom du bailleur …………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Coordonnées du locataire :
Raison sociale …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Lettre signifiée par exploit d'huissier / Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Rupture du ...
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La recommandation de l'auteur
Il est indispensable de faire notifier ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'un huissier territorialement compétent auquel vous fournirez également une copie du bail.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial dès lors que vous respectez certaines obligations.
En effet, vous pouvez le rompre à certains moments :
Afin de mettre fin au bail, il vous sera nécessaire de notifier cette rupture au locataire, soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte d'huissier (huissier territorialement compétent).
En cas de rupture du bail, et sauf cas particulier, vous devrez verser une indemnité d'éviction au locataire (Article L145-9 du Code de commerce).
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07/04/2022
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07/04/2022
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30/03/2022
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30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait