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Il est indispensable de faire notifier ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’un commissaire de justice, auquel vous fournirez également une copie du bail.
Résiliation du bail commercial (3-6-9) à l’initiative du bailleur
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Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de bailleur, y mettre fin, soit de manière anticipée, soit à l’arrivée du terme de ce bail.
Il est indispensable de faire notifier ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’un commissaire de justice, auquel vous fournirez également une copie du bail.
En tant que bailleur, vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial à certains moments, dans certaines circonstances.
En effet, vous pouvez notamment le rompre :
Afin de mettre fin au bail, il est nécessaire de notifier cette rupture au locataire, soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice).
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27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
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19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
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