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Ce modèle de lettre : Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la constitution de la société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez aujourd'hui devenir personnellement associé dans la société.       

Dernière mise à jour : 28 octobre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI

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Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI


Nom / prénom du conjoint
Adresse complète 

 

 

Nom de la SCI
Adresse du siège social

 

Lettre recommandée avec accusé de réception (n°........) / Lettre remise en main propre contre décharge     

Objet : Lettre de revendication du conjoint de la qualité d'associé à la SCI

 

Madame/ Monsieur,

 

En application de l'article 1832-2 du Code civil, je vous informe de mon intention de revendiquer personnellement la qualité d'associé, sous réserve d'application ...