La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Modèle de lettre : Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle
18176 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation.
Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à son employeur et vice versa (article L1237-11 du Code du travail).
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail).
Si le salarié entend exercer ce droit, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Cette lettre n'a pas à être motivée. Autrement dit, le salarié n'a pas à donner les raisons de son souhait de rétractation, sans que cela ne lui nuise.
Luca Benoiton
Découvrir l’auteur
8
Documents rédigés
17
Articles publiés
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Pour aller plus loin
Vous pourriez être également intéressé par ces documents
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités sur le thème Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable
Par Corentin Delobel le 31/10/2023
La rupture conventionnelle, mécanisme instauré en France en 2008, représente une méthode légale et amiable de cessation du contrat de travail entre un employeur et un salarié qui remporte...
Par Caroline Audenaert Filliol le 24/04/2023 • 720932 vues
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé mais est-il possible de...
Par Lorène Bourgain le 31/03/2023 • 141633 vues
Vous envisagez de quitter votre emploi, et vous vous interrogez sur les différents modes de...
Par Alice Lachaise le 28/03/2023 • 592283 vues
Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur afin de quitter votre...
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
THOMAS B.
le 29/03/2022
Ghislaine M.
le 07/01/2017
Philippe M.
le 17/07/2015