La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse
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L’entreprise qui a fait des travaux chez vous avec des malfaçons se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Vous avez adressé votre déclaration de créances, mais vous avez besoin d’informations que seul le mandataire judiciaire détient : admission de votre créance, recouvrabilité de votre créance, assurance décennale, etc.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le tribunal de commerce désigne dans le jugement d’ouverture de la procédure collective le mandataire judiciaire (articles L621-2 à L621-8 du Code de commerce). Ce dernier est chargé de représenter les créanciers et d’engager les actions nécessaires au recouvrement des sommes dues auprès du débiteur (article L622-20 du Code de commerce).
En cas de liquidation judiciaire, il devient liquidateur et peut notamment vendre les immeubles (article L642-18 du Code de commerce) ainsi qu’exercer « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la procédure » (article L641-9 du Code de commerce).
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simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
Documentation rapide à trouver, à télécharger. Conseils complémentaires inclus .?
16/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin