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Demande d’établissement d’un régime en franchise de TVA pour une entreprise

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Ce modèle de lettre : Demande d’établissement d’un régime en franchise de TVA pour une entreprise

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photo de Zié Issouf Kone

Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 17 août 2022


Votre entreprise débute son activité et vous souhaitez qu'elle soit placée sous le régime de la franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Vous souhaitez en informer l'administration fiscale.

4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, bien qu'une lettre simple suffise, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre les documents concernant la création de votre entreprise.


Ce que dit la loi

Lors de la création d'une entreprise, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (la franchise en base, le régime simplifié d'imposition, le régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).

La franchise en base de TVA permet d'exonérer les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime est applicable à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils selon les activités (article 293 B du Code général des impôts).

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser (BOI-BAREME-000036-20200129):

  • commerce et hébergement
    - 85 800 euros pour l'année civile précédente
    - 94 300 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 85 800 euros ;

  • prestation de services et professions libérales (hors avocats)
    - 34 400 euros pour l'année civile précédente
    - 36 500 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 34 400 euros ;

  • auteurs et artistes-interprètes
    - moins de 44 500 euros de chiffre d'affaires annuel HT (hors taxe) pour les activités de livraison d'œuvres et cession de droits d'auteurs (revenus des artistes interprètes, ceux des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs)
    - moins de 18 300 euros pour leurs autres activités pour l'année civile précédente 

  • avocats
    - 44 500 euros pour leurs autres activités de l'année civile précédente
    - 18 300 euros pour leurs prestations de services non réglementées de l'année civile précédente.


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