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Statuts SARL
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Ce que dit la loi
En vertu de l'article L. 223-1 du Code de commerce, la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société et organisent les relations entre les associés.
L'article R. 223-1 du Code de commerce vous permet d'établir les statuts d'une SARL par acte sous seing privé.
Sessi Imorou
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