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Ce modèle de lettre : Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008) prévoit que des statuts-types s'appliqueront automatiquement à l'EURL dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance sauf si ce dernier a choisi d'adopter des statuts sur mesure et les dépose lors de sa demande d'immatriculation.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

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Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

 

Société : .......................................... (Dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée :

Au capital de : ........................................................... (à compléter)  

Siège social : ............................................................. (à compléter)

Le soussigné :

M./Mme ...................................................