Litiges téléphonie mobile

L'abus de faiblesse est un délit prévu d'une part par le droit de la consommation (action civile) et d'autre part par le droit pénal (action pénale).

L'abus de faiblesse au sens du droit de la consommation est une pratique commerciale illicite constituée par le fait de solliciter un client en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance, qui peut être liée à son âge, son état de santé, une infirmité, une mauvaise connaissance de la langue (1) …

Ainsi, les victimes d'abus de faiblesse ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent. Elles ne parviennent pas plus à avoir conscience des ruses déployées par le professionnel pour les convaincre. Le contrat conclu suite à un abus de faiblesse est considéré comme nul et de nul effet (2).

Néanmoins, la qualification d'abus de faiblesse est difficile à établir et pour voir reconnaître ce délit, il faut, par exemple, que le contrat ait été conclu dans le cadre de (3) :

• visites à domicile ;
• d'un démarchage téléphonique ;
• à la suite d'une sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
• ou dans une situation d'urgence.

De plus, il faut que le vendeur ait eu une intention frauduleuse (c'est-à-dire qu'elle ait eu l'intention d'abuser de l'état de faiblesse de la personne) qui devra être prouvé par la victime. Pour cela, il faut déjà qu'elle ait eu conscience de l'état de faiblesse du consommateur, et qu'elle ait employé des manœuvres pour arriver à ses fins.

De son côté, l'abus de faiblesse au sens du droit pénal est constitué quand les éléments suivants sont réunis (4) :

• il faut prouver un préjudice grave ;
• que l'auteur de l'infraction ait conscience de ce préjudice.

Il est donc difficile d'établir l'existence d'un abus de faiblesse. Si le contrat entre dans les situations prévues par le Code de la consommation, et qu'il a été conclu à l'occasion d'une visite à domicile ou dans un des cas prévus par la loi, le client ou un proche peut adresser à l'opérateur un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) afin d'essayer de lui faire entendre raison et d'obtenir à l'amiable le remboursement des sommes versées, en lui exposant les risques qu'il encourt en cas de procès ultérieur.

Toutefois, si le contrat a été conclu sur internet ou au cours d'une vente à domicile, il sera plus facile et sûr pour le client de se rétracter tout simplement durant un délai de 14 jours (5).

En dehors de ces cas, le client ne pourra résilier son contrat d'abonnement que conformément à ce que son contrat prévoit, c'est-à-dire en respectant généralement un certain préavis, et s'il se trouve engagé pour une période initiale minimale, en payant des frais de résiliation.