Ce modèle de lettre : Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire d'une SARL en vue d'une cession de parts

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Ce que dit la loi

Les articles L223-26 et suivants du Code de commerce imposent l'envoi du texte des résolutions avec le rapport du gérant et les autres documents sociaux, 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Plus précisément, les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article L223-26.

Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie (Article R223-18 du Code de commerce).

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