Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre syndicat représentatif vient de vous désigner délégué syndical (DS) ? Ou, à défaut de remplir cette condition de représentativité, il vous a désigné représentant de la section syndicale (RSS) ? Avez-vous des prérogatives distinctes selon l’une ou l’autre de ces désignations ? Quelle est l’étendue des pouvoirs que vous confère votre mandat syndical ? Quelles sont les missions qui vous sont spécifiquement octroyées, et de quels moyens d'action disposez-vous pour les exercer ? Comment est rémunéré le temps que vous passez à négocier avec votre employeur ou à défendre les intérêts des salariés ? De combien d'heures de délégation disposez-vous et comment les utiliser ? Votre employeur est-il tenu de mettre à votre disposition un local syndical ? Pouvez-vous circuler librement dans l'entreprise ? Pouvez-vous distribuer des tracts ? Pouvez-vous assister un salarié pendant un entretien préalable au licenciement ? Nous vous accompagnons pour vous permettre d’accomplir sereinement votre mandat.
Contenu du dossier :
- attribution d'un crédit d'heures de délégation (nombre d'heures, dépassement, circonstances exceptionnelles, paiement...) ;
- l'utilisation des heures de délégation du DS ;
- le temps passé en réunion et en négociation collective ;
- le local syndical ;
- la liberté de déplacement des représentants du personnel ;
- la communication avec les salariés (communications syndicales, tracts...) ;
- la négociation avec l'employeur, conclusion d'accords collectifs ;
- les actions en justice au nom du syndicat ;
- la section syndicale et le représentant de la section syndicale ;
- l'assistance d'un salarié pendant un entretien préalable au licenciement.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 6 avis
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30/01/2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19/08/2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03/03/2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27/11/2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13/11/2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.