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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Que faire en cas de transfert de siège social ?

Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

Exemple:

Dans le mois suivant la délibération, la parution d’une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d’informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.

Ce que dit la loi:

L’article R. 210-9 du Code de commerce impose l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour toutes les modifications des statuts ou transformations.

Notre conseil:

N’omettez pas cette insertion. Sans l’accomplissement de cette dernière, le Greffe refusera votre dossier.

  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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