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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Que faire en cas de transfert de siège social ?

Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

Exemple:

Pour toute modification des statuts ou transformation de la SARL en une autre forme de société, vous devez adresser une demande de modification au greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au ...

Ce que dit la loi:

Les articles R123-105 et R123-106 du Code de commerce imposent le dépôt des documents nécessaires au greffe.

Notre conseil:

Renseignez-vous auprès du greffe pour connaître le montant des frais qui varient d'une formalité à l'autre. Attention, il faut parfois passer par le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce avant de s'adresser au greffe. 

  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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