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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Que faire en cas de transfert de siège social ?

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL

Exemple:

Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.

Ce que dit la loi:

L'article L223-27 du Code de Commerce fixe les règles strictes de convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Notre conseil:

En votre qualité de gérant, vous pouvez éventuellement attendre la réunion de l'assemblée générale annuelle pour tenir une assemblée extraordinaire pour ratification.

  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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