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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Que faire en cas de transfert de siège social ?

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

Exemple:

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Ce que dit la loi:

L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.

Notre conseil:

N'omettez pas les pouvoirs à donner au gérant à l'effet de réaliser les formalités.

  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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