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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Comment transformer une EURL en SARL ?

Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL

Exemple:

Le texte des résolutions proposées est adressé à l'associé par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Ce que dit la loi:

Les articles L. 223-26 et suivants du Code de commerce imposent l'envoi du texte des résolutions avec le rapport du gérant et les autres documents sociaux.

Notre conseil:

N'oubliez pas de rédiger les résolutions correspondant à tous les points abordés dans l'ordre du jour de l'assemblée, notamment les pouvoirs. 




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