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Transmission de la demande de négociation annuelle émanant d'un syndicat

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 novembre 2021


Ce modèle de lettre : Transmission de la demande de négociation annuelle émanant d'un syndicat

Vous êtes employeur et avez omis d'engager la négociation annuelle ou triennale obligatoire (NAO). Un syndicat vous a fait la demande d'engagement de ladite négociation.

Par conséquent, vous faites droit à sa demande en la transmettant, dans les 8 jours, aux autres organisations représentatives.

4,80€ TTC

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Mis à jour le 09 novembre 2021


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer votre transmission de demande de NAO par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail (notamment rémunération et temps de travail).

Cette négociation s'engage à l'initiative d'une organisation syndicale représentative à défaut de celle de l'employeur depuis (article L2242-13 du Code du travail) :

  • plus de 12 mois suivant la précédente négociation annuelle ;
  • plus de 36 mois suivant la précédente négociation triennale.

La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.

Dans les 15 jours suivant la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation.

Si l'employeur ne donne pas suite, il encourt des sanctions pénales. En effet, s'il n'engage pas la NAO ou ne donne pas suite à la demande dans les 15 jours, il commet un délit d'entrave puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L2243-2 du Code du travail).

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