Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

illustration aperçu dossier.svg

Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 30 septembre 2020

60694 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Dans le cadre de votre activité professionnelle, un véhicule est mis à votre disposition. Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations afin d’user de cet avantage au mieux. Avant toute chose vous devez bien faire la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service. En effet, la définition de ces 2 notions a un fort impact sur leur utilisation, qui peut être personnelle en... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

Dans le cadre de votre activité professionnelle, un véhicule est mis à votre disposition. Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations afin d’user de cet avantage au mieux. Avant toute chose vous devez bien faire la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service. En effet, la définition de ces 2 notions a un fort impact sur leur utilisation, qui peut être personnelle en plus d'être professionnelle, et surtout sur la conservation de cet avantage durant une période de suspension du contrat de travail ou de préavis.


Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous disposez ou souhaitez disposer d’un véhicule dans le cadre de vos déplacements privés et professionnels. Le véhicule de fonction est évoqué, par opposition au véhicule de service pour lequel seul un usage professionnel est autorisé. Vous souhaitez comprendre les enjeux liés à ces deux notions. Vous vous demandez si vous pouvez négocier un tel avantage. Quel en sera l’impact fiscal ? Dans quels cas est-il possible d’en bénéficier? En cas d’infraction au Code de la route, qui est responsable ? L’employeur peut-il décider de supprimer cet avantage en nature ? En cas d’arrêt maladie, devez-vous répondre positivement à une demande de restitution du véhicule ? Notre dossier vous explique tout et vous aide à faire la distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction. Il vous informe aussi sur l’incidence fiscale d’un tel avantage et vous donne les clefs afin d’entamer des négociations pour obtenir une voiture de société de votre employeur.

Contenu du dossier

Notre dossier aborde les thèmes suivants :

  • la distinction entre le véhicule de fonction et celui de service ;

  • les différents usages possibles de votre véhicule (privés, professionnels ou mixte) ;

  • la demande de mise à disposition d’un véhicule ;

  • l’imposition de la voiture de fonction ;

  • la personne redevable d'une amende en cas d’infraction routière ;  

  • la restitution du véhicule de fonction ou de service ;

  • l'effet de la suspension du contrat ou de la rupture sur cet avantage ;

  • la conservation ou non du véhicule lors du préavis.

Nous mettons également à votre disposition :

  • un modèle de lettre à destination de votre employeur signifiant que vous refusez de rendre votre véhicule de fonction ou de service.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Véhicule de fonction

icône case à cocher

Véhicule de service

icône case à cocher

Différence entre véhicule de fonction et de service

icône case à cocher

Infractions au Code de la route

icône case à cocher

Suspension du contrat et avantage en nature

icône case à cocher

Conservation du véhicule durant le préavis

icône case à cocher

Négociation de l’avantage en nature

icône case à cocher

Imposition du véhicule de fonction

Le plan du dossier

  • Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ?
  • Quelle est la différence entre une voiture de fonction et un véhicule de service ?
  • La voiture de fonction est-elle un avantage en nature ?
  • Le véhicule de service est-il un avantage en nature ?
  • J’ai fait un excès de vitesse avec mon véhicule de fonction. Suis-je tenu de payer l’amende ?
  • Je suis livreur et mon employeur ne me laisse pas suffisamment de temps pour livrer le client. Si j’ai une contravention pour excès de vitesse, suis-je tenu de payer ?
  • Mon employeur peut-il retenir sur mon salaire le montant d’une contravention afférente à mon véhicule de fonction ?
  • Je dois utiliser mon véhicule personnel pour mon activité professionnelle. Comment mon employeur doit-il me dédommager ?
  • Mon employeur me dispense d’effectuer mon préavis, quand dois-je rendre ma voiture de fonction ?
  • Mon employeur veut me supprimer ma voiture de fonction, est-ce possible ?
  • Je suis en arrêt de travail, mon employeur me demande de rendre mon véhicule de fonction. Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
  • Mon employeur veut que je paie une amende pour stationnement irrégulier. En a-t-il le droit ?
  • Pressé par un délai de livraison, mon employeur me demande d’excéder les limites de vitesses autorisées. En cas de condamnation, dois-je payer l’amende ?
  • Je fais l’objet d’une suspension du permis de conduire. Mon employeur peut-il me licencier ?
  • Lors d’un contrôle de police, il est constaté que le véhicule mis à ma disposition par l’employeur n’est pas en conformité avec le contrôle technique. Dois-je payer l’amende ?
  • Je fais l’objet d’un retrait de permis de conduire. Mon contrat de travail est-il rompu de ce fait ?
  • J’utilise rarement un véhicule dans le cadre de mon contrat de travail. Quel est l’impact d’un retrait ou d’une suspension de mon permis de conduire ?
  • Puis-je utiliser en dehors du temps de travail le véhicule mis à disposition par mon employeur ?
  • En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ?
  • Je suis chauffeur routier. Mon employeur a-t-il le droit de me demander un justificatif du nombre de points dont je dispose ?
  • Est-ce qu'une voiture de fonction est aussi appelée véhicule de service ?
  • Vais-je payer plus d’impôts si mon employeur met à ma disposition un véhicule ?
  • Comment déclarer sa voiture de fonction ?
  • Dans quel cadre une voiture de fonction peut-elle être attribuée ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Lors d’un contrôle de police, il est constaté que le véhicule mis à ma disposition par l’employeur n’est pas en conformité avec le contrôle technique. Dois-je payer l’amende ?

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement et pécuniairement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra décider que le paiement des amendes de police prononcées sera à la charge de l'employeur (1).

Lorsque le véhicule mis à disposition par l'employeur n'est pas en conformité avec la réglementation sur le contrôle technique il ne reviendra pas au salarié de payer le montant de l'amende. En effet, il s'agit d'un véhicule de l'entreprise dont il n'est pas propriétaire. Il revient donc à ce dernier d'effectuer les contrôles et visites d'entretien nécessaires. Il reviendra donc à l'employeur de s'acquitter du montant de l'amende.

Toutefois, un salarié s'expose à des sanctions disciplinaires et peut faire l'objet d'un licenciement si cela cause un préjudice à l'employeur, par exemple en cas de refus de prise en charge d'un sinistre par le constructeur en raison du non-respect des délais de révision lorsque ce premier est informé de l'obligation de révision à 30 000 km à la fois par la notice d'utilisation de son véhicule de fonction et par un guide de location automobile longue durée (2).

Si l'employeur exige que le salarié paie l'amende, il revient à ce dernier de saisir le tribunal de police afin qu'il soit décidé que l'employeur doit s'acquitter du montant de l'amende, conformément au Code de la route et au Code de procédure pénale (3).

Le mot de l'auteur

Le 27/07/2016

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 12 décembre 2012, (n° 11-18582), les juges sont venus dire que le véhicule attribué constitue un avantage en nature pouvant être utilisé à des fins professionnelles et personnelles, son retrait nécessite l'accord du salarié, car il s'agit alors d'un élément de sa rémunération.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

3.5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 01/10/2014

    Explications trés claires.

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations"

Par Lorène Bourgain le 21/02/2024 • 68480 vues

Maîtriser l'outil qu'est la grille de salaire est indispensable pour mener à bien les négociations de rémunération lors d'un entretien d'embauche ou d’un entretien annuel d'évaluation....


Par Helias CHETANEAU le 09/02/2024 • 331145 vues

Selon les chiffres de l'Insee, en octobre 2023, les prix à la consommation ont augmenté de 4 %...


Par Helias CHETANEAU le 06/02/2024 • 250974 vues

En cohérence avec le plan vélo et marche 2023-2027, le Gouvernement a prolongé et renforcé...


Par Helias CHETANEAU le 02/02/2024 • 335954 vues

La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'Allocations Familiales...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences