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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Contester une décision de l'administration

Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

Exemple:

L'administration a rendu une décision qui vous est défavorable. Vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d'elle afin qu'elle envisage de réviser sa décision.  

Ce que dit la loi:

Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration :
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans ...

Notre conseil:

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Accompagnez votre requête de toutes les pièces justificatives appuyant votre demande ainsi ...




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