Accueil » Droit Public » Recours Administration » Litiges avec l'administration » Voies de recours pré-contentieux

Ajouter aux favoris

Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Contester une décision de l'administration

Lettre de demande de consultation d’une copie d’examen

Exemple:

Vous venez d'apprendre que vous n'avez pas été reçu à un examen/concours alors que vous étiez persuadé d'avoir réussi. Afin de comprendre les raisons de cet échec, vous souhaitez consulter votre copie d'examen.

Ce que dit la loi:

En application de la Circulaire n°2017-053 du 23 mars 2017 relative à la préparation, au déroulement et au suivi des épreuves du bac et de la note de service n°82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies ...

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. N'attendez pas pour demander de consulter votre copie d'examen. En effet, passé le délai d'un an après la délibération du jury, il ne sera plus possible d'y ...




Retour au dossier : Voies de recours pré-contentieux


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés