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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Contester une décision de l'administration

Lettre de contestation d’avis d’imposition de la taxe d’aménagement

Exemple:

A la suite d'une opération d'aménagement, de construction, d'agrandissement… vous vous êtes acquitté de la taxe d'aménagement établie par la direction départementale des territoires. Toutefois, cette même administration vous en réclame une seconde fois le paiement. Vous entendez contester cette ...

Ce que dit la loi:

Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. La taxe d'aménagement est instituée, depuis 2012, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) (articles ...

Notre conseil:

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Accompagnez votre réclamation de l'ensemble des pièces permettant de justifier ...




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